Le code du cinéma et de l'image animée

Section 2 : Conditions générales d'éligibilité 122.27 - 122.37

Sous-section 1 : Exclusions du bénéfice des aides financières 122.27 - 122.28

Article 122.27 122-27

Article 122.28 122-28

Sous-section 2 : Respect des conditions d'admission des entreprises 122-29

Sous-section 3 : Respect des obligations sociales 122-30

Sous-section 4 : Sanction du non-respect des obligations sociales 122-37