Le code du cinéma et de l'image animée

Sous-section 5 : Commissions consultatives 311.126 - 311.129

Paragraphe 1 : Commissions des aides à la production et à la préparation 311.126 - 311.128

Article 311.126 311-126

Article 311.127 311-127

Article 311.128 311-128

Paragraphe 2 : Commission des aides aux vidéomusiques 311-129