Dernière mise à jour 21/01/2022

Accueil Code du cinéma et de l'image animée Partie législative Livre Ier : Organisation administrative Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée Chapitre V : Impositions affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée et perçues par lui Section 1 : Taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques

Le code du cinéma et de l'image animée

Section 1 : Taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques L115.1 - L115.5

Article L115.1 L115-1

Article L115.2 L115-2

Article L115.3 L115-3

Article L115.4 L115-4

Article L115.5 L115-5