Dernière mise à jour 13/07/2020

Accueil Code du cinéma et de l'image animée Partie législative Livre Ier : Organisation administrative Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée Chapitre V : Impositions affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée et perçues par lui Section 2 : Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision

Le code du cinéma et de l'image animée

Section 2 : Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision L115.6 - L115.13

Article L115.6 L115-6

Article L115.7 L115-7

Article L115.8 L115-8

Article L115.9 L115-9

Article L115.10 L115-10

Article L115.11 L115-11

Article L115.12 L115-12

Article L115.13 L115-13