Section 2 : Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision - Code du cinéma et de l'image animée
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Dernière mise à jour 25/01/2021
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Code du cinéma et de l'image animée
Partie législative
Livre Ier : Organisation administrative
Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée
Chapitre V : Impositions affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée et perçues par lui
Section 2 : Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision
Le code
du cinéma et de l'image animée
Section 2 : Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision
L115.6 - L115.13
Article L115.6
L115-6
Article L115.7
L115-7
Article L115.8
L115-8
Article L115.9
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