Section 3 : Cotisations professionnelles - Code du cinéma et de l'image animée
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Dernière mise à jour 25/01/2021
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Accueil
Code du cinéma et de l'image animée
Partie législative
Livre Ier : Organisation administrative
Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée
Chapitre V : Impositions affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée et perçues par lui
Section 3 : Cotisations professionnelles
Le code
du cinéma et de l'image animée
Section 3 : Cotisations professionnelles
L115.14 - L115.15
Article L115.14
L115-14
Article L115.15
L115-15
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