Dernière mise à jour 25/01/2021

Accueil Code du cinéma et de l'image animée Partie législative Livre Ier : Organisation administrative Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée Chapitre V : Impositions affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée et perçues par lui Section 3 : Cotisations professionnelles

Le code du cinéma et de l'image animée

Section 3 : Cotisations professionnelles L115.14 - L115.15

Article L115.14 L115-14

Article L115.15 L115-15