Section 4 : Recouvrement et contrôle - Code du cinéma et de l'image animée
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Dernière mise à jour 19/01/2021
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Code du cinéma et de l'image animée
Partie législative
Livre Ier : Organisation administrative
Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée
Chapitre V : Impositions affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée et perçues par lui
Section 4 : Recouvrement et contrôle
Le code
du cinéma et de l'image animée
Section 4 : Recouvrement et contrôle
L115.16 - L115.27
Article L115.16
L115-16
Article L115.17
L115-17
Article L115.18
L115-18
Article L115.19
L115-19
Article L115.20
L115-20
Article L115.21
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Article L115.22
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Article L115.23
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Article L115.24
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Article L115.25
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Article L115.26
L115-26
Article L115.27
L115-27
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