Dernière mise à jour 06/03/2021

Accueil Code du cinéma et de l'image animée Partie législative Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre III bis : Transparence des comptes de production et d'exploitation des oeuvres cinématographiques de longue durée Section 2 : Transparence des comptes d'exploitation Sous-section 1 : Obligations des distributeurs

Le code du cinéma et de l'image animée

Sous-section 1 : Obligations des distributeurs L213.28 - L213.31

Article L213.28 L213-28

Article L213.29 L213-29

Article L213.30 L213-30

Article L213.31 L213-31