Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'oeuvres cinématographiques
- Code du cinéma et de l'image animée
Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'oeuvres cinématographiques
L213.1 - L213.23