Section 2 : Concession des droits de représentation cinématographique - Code du cinéma et de l'image animée
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Dernière mise à jour 19/01/2021
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Code du cinéma et de l'image animée
Partie législative
Livre II : Professions et activités
Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'oeuvres cinématographiques
Section 2 : Concession des droits de représentation cinématographique
Le code
du cinéma et de l'image animée
Section 2 : Concession des droits de représentation cinématographique
L213.9 - L213.13
Article L213.9
L213-9
Article L213.10
L213-10
Article L213.11
L213-11
Article L213.12
L213-12
Article L213.13
L213-13
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