Dernière mise à jour 26/01/2022

Accueil Code du cinéma et de l'image animée Partie législative Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'oeuvres cinématographiques Section 2 : Concession des droits de représentation cinématographique

Le code du cinéma et de l'image animée

Section 2 : Concession des droits de représentation cinématographique L213.9 - L213.13

Article L213.9 L213-9

Article L213.10 L213-10

Article L213.11 L213-11

Article L213.12 L213-12

Article L213.13 L213-13