Le code du cinéma et de l'image animée

Titre II : Edition vidéographique et services de médias audiovisuels à la demandeL221.1 - L223.2

Chapitre Ier : Déclaration d'activité des éditeurs de vidéogrammes L221.1 - L221.2

Article L221.1 L221-1

Article L221.2 L221-2

Chapitre II : Contrôle des recettes d'exploitation vidéographique L222-1

Chapitre III : Rémunération de l'exploitation des oeuvres cinématographiques sur les services de médias audiovisuels à la demande L223.1 - L223.2

Article L223.1 L223-1

Article L223.2 L223-2