Le code du cinéma et de l'image animée

Section 1 : Transparence des comptes de productionL251.1 - L251.4

Sous-section 1 : Obligations des producteurs délégués L251.1 - L251.3

Article L251.1 L251-1

Article L251.2 L251-2

Article L251.3 L251-3

Sous-section 2 : Audit des comptes de production L251-4