Section 1 : Transparence des comptes de production - Code du cinéma et de l'image animée
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Dernière mise à jour 19/01/2021
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Accueil
Code du cinéma et de l'image animée
Partie législative
Livre II : Professions et activités
Titre V : Exercice des professions et activités de la production et de la distribution audiovisuelles
Chapitre unique : Transparence des comptes de production et d'exploitation des oeuvres audiovisuelles
Section 1 : Transparence des comptes de production
Le code
du cinéma et de l'image animée
Section 1 : Transparence des comptes de production
L251.1 - L251.4
Sous-section 1 : Obligations des producteurs délégués
L251.1 - L251.3
Article L251.1
L251-1
Article L251.2
L251-2
Article L251.3
L251-3
Sous-section 2 : Audit des comptes de production
L251-4
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