Dernière mise à jour 20/09/2020

Accueil Code du cinéma et de l'image animée Partie législative Livre II : Professions et activités Titre V : Exercice des professions et activités de la production et de la distribution audiovisuelles Chapitre unique : Transparence des comptes de production et d'exploitation des oeuvres audiovisuelles Section 1 : Transparence des comptes de production

Le code du cinéma et de l'image animée

Section 1 : Transparence des comptes de productionL251.1 - L251.4

Sous-section 1 : Obligations des producteurs délégués L251.1 - L251.3

Article L251.1 L251-1

Article L251.2 L251-2

Article L251.3 L251-3

Sous-section 2 : Audit des comptes de production L251-4