Chapitre II : Nature des sanctions administratives - Code du cinéma et de l'image animée
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Dernière mise à jour 16/09/2021
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Code du cinéma et de l'image animée
Partie législative
Livre IV : Contrôles et sanctions
Titre II : Sanctions administratives
Chapitre II : Nature des sanctions administratives
Le code
du cinéma et de l'image animée
Chapitre II : Nature des sanctions administratives
L422.1 - L422.3
Article L422.1
L422-1
Article L422.2
L422-2
Article L422.3
L422-3
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