Le code du cinéma et de l'image animée

Titre III : Dispositions pénalesL431.1 - L434.1

Chapitre Ier : Dispositions générales L431-1

Chapitre II : Infractions aux dispositions relatives au visa d'exploitation cinématographique L432.1 - L432.3

Article L432.1 L432-1

Article L432.2 L432-2

Article L432.3 L432-3

Chapitre III : Infractions concernant les recettes d'exploitation cinématographique et vidéographique L433-1

Chapitre IV : Infractions aux dispositions relatives à l'implantation des établissements de spectacles cinématographiques L434-1