Titre III : Dispositions pénales - Code du cinéma et de l'image animée
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Dernière mise à jour 17/01/2021
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Code du cinéma et de l'image animée
Partie législative
Livre IV : Contrôles et sanctions
Titre III : Dispositions pénales
Le code
du cinéma et de l'image animée
Titre III : Dispositions pénales
L431.1 - L434.1
Chapitre Ier : Dispositions générales
L431-1
Chapitre II : Infractions aux dispositions relatives au visa d'exploitation cinématographique
L432.1 - L432.3
Article L432.1
L432-1
Article L432.2
L432-2
Article L432.3
L432-3
Chapitre III : Infractions concernant les recettes d'exploitation cinématographique et vidéographique
L433-1
Chapitre IV : Infractions aux dispositions relatives à l'implantation des établissements de spectacles cinématographiques
L434-1
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