Chapitre II : Infractions aux dispositions relatives au visa d'exploitation cinématographique - Code du cinéma et de l'image animée
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Dernière mise à jour 23/06/2021
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Code du cinéma et de l'image animée
Partie législative
Livre IV : Contrôles et sanctions
Titre III : Dispositions pénales
Chapitre II : Infractions aux dispositions relatives au visa d'exploitation cinématographique
Le code
du cinéma et de l'image animée
Chapitre II : Infractions aux dispositions relatives au visa d'exploitation cinématographique
L432.1 - L432.3
Article L432.1
L432-1
Article L432.2
L432-2
Article L432.3
L432-3
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