Le code du cinéma et de l'image animée

Titre IV : Actions en justiceL441.1 - L443.1

Chapitre Ier : Infractions concernant les recettes d'exploitation cinématographique et vidéographique L441-1

Chapitre II : Délit de contrefaçon L442-1

Chapitre III : Atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin par un service de communication au public en ligne L443-1