Le code du cinéma et de l'image animée

Section 4 : Dispositions particulières relatives à certaines représentations cinématographiquesR211.45 - R211.49

Sous-section 1 : Représentation cinématographique locale R211.45 - R211.47

Article R211.45 R211-45

Article R211.46 R211-46

Article R211.47 R211-47

Sous-section 2 : Représentation cinématographique d'une oeuvre à caractère publicitaire dans un seul département R211-48

Sous-section 3 : Représentation cinématographique dans un établissement scolaire ou universitaire R211-49