Le code du cinéma et de l'image animée

Section 1 : Autorisation d'exercice de la profession d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiquesR212.1 - R212.5

Sous-section 1 : Autorisation d'exploiter au titre d'une salle R212-1

Sous-section 2 : Autorisation d'exploiter sous la forme d'une activité itinérante R212.2 - R212.3

Article R212.2 R212-2

Article R212.3 R212-3

Sous-section 3 : Dispositions communes R212.4 - R212.5

Article R212.4 R212-4

Article R212.5 R212-5