Le code du cinéma et de l'image animée

Chapitre III bis : Transparence des comptes de production et d'exploitation des oeuvres cinématographiques de longue duréeD213.12 - D213.15

Section 1 : Transparence des comptes de production D213.12 - D213.12

Sous-section unique : Audit des comptes de production D213-12

Section 2 : Transparence des comptes d'exploitation D213.13 - D213.15

Sous-section 1 : Obligation des producteurs délégués D213-13

Sous-section 2 : Audit des comptes d'exploitation D213.14 - D213.15

Article D213.14 D213-14
Article D213.15 D213-15