Le code du cinéma et de l'image animée

Section 2 : Transparence des comptes d'exploitation D213.13 - D213.15

Sous-section 1 : Obligation des producteurs délégués D213-13

Sous-section 2 : Audit des comptes d'exploitation D213.14 - D213.15

Article D213.14 D213-14

Article D213.15 D213-15