Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'oeuvres cinématographiques - Code du cinéma et de l'image animée
Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'oeuvres cinématographiquesR213.1 - R213.11