Section unique : Médiateur du cinéma - Code du cinéma et de l'image animée
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Dernière mise à jour 25/01/2021
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Code du cinéma et de l'image animée
Partie réglementaire
Livre II : Professions et activités
Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'oeuvres cinématographiques
Section unique : Médiateur du cinéma
Le code
du cinéma et de l'image animée
Section unique : Médiateur du cinéma
R213.1 - R213.11
Article R213.1
R213-1
Article R213.2
R213-2
Article R213.3
R213-3
Article R213.4
R213-4
Article R213.5
R213-5
Article R213.6
R213-6
Article R213.7
R213-7
Article R213.8
R213-8
Article R213.9
R213-9
Article R213.10
R213-10
Article R213.11
R213-11
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