Le code du cinéma et de l'image animée

Chapitre unique : Transparence des comptes de production et d'exploitation des oeuvres audiovisuelles D251.1 - D251.5

Section 1 : Transparence des comptes de production D251.1 - D251.2

Sous-section 1 : Obligation des producteurs délégués D251-1

Sous-section 2 : Audit des comptes de production D251-2

Section 2 : Transparence des comptes d'exploitation D251.3 - D251.5

Sous-section 1 : Obligation des producteurs délégués D251-3

Sous-section 2 : Audit des comptes d'exploitation D251.4 - D251.5

Article D251.4 D251-4
Article D251.5 D251-5