Titre Ier : Procédures de contrôle - Code du cinéma et de l'image animée
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Dernière mise à jour 27/01/2021
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Accueil
Code du cinéma et de l'image animée
Partie réglementaire
Livre IV : Contrôles et sanctions
Titre Ier : Procédures de contrôle
Le code
du cinéma et de l'image animée
Titre Ier : Procédures de contrôle
R411.1 - R414.2
Chapitre Ier : Compétence des agents de contrôle
R411.1 - R411.5
Article R411.1
R411-1
Article R411.2
R411-2
Article R411.3
R411-3
Article R411.4
R411-4
Article R411.5
R411-5
Chapitre II : Prérogatives et moyens d'intervention
R412.1 - R412.3
Article R412.1
R412-1
Article R412.2
R412-2
Article R412.3
R412-3
Chapitre III : Echanges d'informations
-
Chapitre IV : Constatation des manquements et des infractions
R414.1 - R414.2
Article R414.1
R414-1
Article R414.2
R414-2
Chapitre V : Secret professionnel
-
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