Le code du cinéma et de l'image animée

Titre III : Dispositions pénalesR432.1 - R434.1

Chapitre Ier : Dispositions générales -

Chapitre II : Infractions aux dispositions relatives au visa d'exploitation cinématographique R432.1 - R432.4

Section 1 : Infractions aux obligations d'information du public concernant les interdictions aux mineurs R432.1 - R432.2

Article R432.1 R432-1
Article R432.2 R432-2

Section 2 : Infractions aux obligations de contrôle de l'accès des mineurs aux salles de spectacles cinématographiques R432.3 - R432.4

Article R432.3 R432-3
Article R432.4 R432-4

Chapitre III : Infractions concernant les recettes d'exploitation cinématographique et vidéographique -

Chapitre IV : Infractions aux dispositions relatives à l'implantation des établissements de spectacles cinématographiques R434-1