Chapitre II : Infractions aux dispositions relatives au visa d'exploitation cinématographique - Code du cinéma et de l'image animée
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Dernière mise à jour 27/01/2021
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Code du cinéma et de l'image animée
Partie réglementaire
Livre IV : Contrôles et sanctions
Titre III : Dispositions pénales
Chapitre II : Infractions aux dispositions relatives au visa d'exploitation cinématographique
Le code
du cinéma et de l'image animée
Chapitre II : Infractions aux dispositions relatives au visa d'exploitation cinématographique
R432.1 - R432.4
Section 1 : Infractions aux obligations d'information du public concernant les interdictions aux mineurs
R432.1 - R432.2
Article R432.1
R432-1
Article R432.2
R432-2
Section 2 : Infractions aux obligations de contrôle de l'accès des mineurs aux salles de spectacles cinématographiques
R432.3 - R432.4
Article R432.3
R432-3
Article R432.4
R432-4
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