Chapitre III : Infractions concernant les recettes d'exploitation cinématographique et vidéographique - Code du cinéma et de l'image animée
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Dernière mise à jour 24/01/2021
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Code du cinéma et de l'image animée
Partie réglementaire
Livre IV : Contrôles et sanctions
Titre III : Dispositions pénales
Chapitre III : Infractions concernant les recettes d'exploitation cinématographique et vidéographique
Le code
du cinéma et de l'image animée
Chapitre III : Infractions concernant les recettes d'exploitation cinématographique et vidéographique
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